L. 420-1 du code de commerce, le tribunal a dit la Scadif recevable et bien fondée en son exception d'incompétence et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la cour

ne peut pas être constitutive d'entente ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; Mais attendu, en premier lieu, qu

L. 420-1 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, lorsqu'elles ont pour objet

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni à celles de l'article L. 420-1 du code de commerce, sans donc constater que M.

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente anticoncurrentielle visant à limiter les importations de farine

la cour d'appel a violé l'article L 420-1 du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne, en se concertant pour coordonner, au niveau national, leurs comportements dans le cadre des procédures

X... n'avait pas été empêché de poursuivre l'exploitation de son commerce alimentaire de proximité, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 3°/ que le règlement 330

et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, dans le secteur des radiateurs de chauffage central, au sens des points 2 , 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81-1 du traité

2008 n° 717 FS-P+B en remplaçant l'article L. 420-1 du code de commerce inséré en page 4 au septième paragraphe par l'article L. 420-2 du même code ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 717 FS-P

: 1 / que le marché pertinent à l'intérieur duquel s'apprécient les comportements susceptibles d'être incriminés au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce est le marché sur lequel les entreprises

L. 420-1, 2 , et 4 , du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concurence tendant à ce qu'il soit jugé que constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code

équivalent au critère habituel selon lesquels « les prix ainsi déterminés ont été effectivement pratiqués par les distributeurs », la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

1315 du code civil et L. 420-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le Règlement de la commission n° 330/2010 est subordonné à la réunion de plusieurs

L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre, l'autorisation

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de