31, paragraphe 2, de la Charte, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités (arrêts KHS, précité, point 37, du 3 mai 2012,

Enfin, aux termes de l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour lesquelles

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1°) du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

à l'article L 821-1 dudit code.

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 5213-6 et suivants du code du travail que le marché du travail, au sens de l'article L. 5213-2 de ce code, désigne tant les entreprises ordinaires,

R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée

d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent

administrative d'appel de Toulouse a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour au motif de leur nouveauté en appel sans mettre en œuvre les dispositions de l'article R.344-2 du

, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion

D’autre part, aux termes de l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent des personnes handicapées pour

ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-

En réplique, l'administration se prévaut des dispositions de l'article 779, II, du code général des impôts, mais encore de celles des articles 293 et 294 de l'annexe III au même code, pour rappeler les

travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles

professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

I, 120'; Soc. 20 oct. 1998, 96-41.698'; Civ. 1, 16 nov. 2004, 01-17.182'; Civ. 2, 27 janv. 2022, 20-11.702). 2. - L'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17

L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ que selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au