L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dettes exclues de toute mesure de remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du code de la consommation et que l'article

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-1 du même code ; 2°/ que les travaux préparatoires sont inopérants contre un texte clair ; qu'il s'ensuit qu'en retenant une

L.333-1 du code du sport, à raison de la diffusion et de rediffusion de ses manifestations ; - dire que la société Eurosport a brutalement mis fin aux relations commerciales qu'elle entretenait avec

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

En tout état de cause, l’arrêté du 21 juillet 2022, qui vise notamment l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique ainsi que les décrets n° 88-145 du 15 février 1988 et n° 87-1004 du 16

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MOTIFS Attendu qu'en vertu de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, " les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, et par conséquent non effaçable sauf accord du créancier, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d'un

prononcée par cet organisme dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois numéros A 03-04.152 et E 03-17.795 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article

abrogé et codifié à l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement

répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du