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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442954.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301418
1 décembre 2009
1 décembre 2009
L.331-17 et R.331-58 du code de l'environnement ainsi que des articles L.241-12 et R.241-59 du code rural, Alors, d'autre part, que selon les chiffres retenus par l'arrêt attaqué, la somme de 384.127
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f14f
21 juillet 1998
21 juillet 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sont insuffisantes et ne respectent pas les prescriptions de l'article L. 341-6 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511322_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, l’article L. 331-22 du code forestier conférant cette compétence au maire de la commune ; méconnaît les dispositions de l’article L.331-22 du code forestier, les parcelles constituant l’unité foncière
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be33
2 octobre 1986
2 octobre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 141-1, R. 141-5 et R. 141-6 du Code forestier, 593 du Code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300149
1 février 2011
1 février 2011
; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L 331-21 7° du code forestier n'étaient pas caractérisées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et 337 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L 331-16 du Code de lEnvironnement; Que le juge de l'Expropriation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 51