331-5 du Code de la consommation, texte législatif d'ordre public prévalant sur l'article 703 du Code de procédure civile issu du décret-loi du 17 juin 1938; qu'il s'ensuit que la décision de suspension

Il soutient que : - la procédure a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article L. 331-5 du code rural : le Gaec de Rochebonne, pourtant preneur en place, n'a jamais été informé de la tenue

civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur : " I.

Aux termes de l'article L. 331-5 du même code : " Les délibérations prises en application des articles L. 331-1 à L. 331-4 sont adoptées au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1er janvier

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ;

703 de l'ancien Code de procédure civile ; qu'en tout état de cause, l'autorité qu'aurait acquise l'ordonnance du 5 octobre 1995 ne s'imposait pas au juge de la saisie immobilière dès lors que celui-ci

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M.

I et l'EARL des 4 Pâtures n'ont pas été examinées lors de la même séance de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en méconnaissance de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée

Sur le fond, l'URSSAF reprend son argumentation fondée sur les dispositions de l'article L.331-7 du Code de la Consommation en ajoutant que l'article L.331-2 du même Code ne vise que les dettes personnelles

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-9, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 3 / que commet une fraude aux droits du débiteur de nature à entraîner

L. 331-5 du Code de la consommation ; que, par ordonnance du 16 juillet 1996, le juge de l'exécution a rejeté la contestation relative à la saisie formée par les époux X... le 15 mai précédent ; que la

L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la préfète était tenue de prononcer une fermeture provisoire et non définitive.

de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - il repose à tort sur l’existence d’une demande concurrente ; - le préfet a, par une décision tacite, fait droit à l’

L. 331-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'y a plus de procédure judiciaire en cours.

fondée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés, pris en application de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, le préfet des Alpes maritimes a fermé