- Condamner la SARL HANDI TRANSPORTS à verser à Monsieur Y... la somme de 4.929,18 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, par application des dispositions de l'article L 324-11-1 du code du

L.122-32-5 du code du travail ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnisation du salarié Attendu que selon l'article L 122-32-7 du code du travail, lorsqu'un licenciement

sur un poste, même à mi temps de dépieauteuse, qui lui était interdit pas le médecin du travail ; Que la référence faite dans la lettre de licenciement à l' article L 241- 10- 1 du code du travail est

le licenciement Attendu que selon l'article L. 321-1 du code du travail, alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 323-7 du Code du travail).

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail.

l'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Attendu, ensuite

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant qu'aux termes de l'article D.323-3-7 du code du travail : "La commission est saisie : par le handicapé lui-même, par ses parents ou par les

       Aux termes de l'article D. 323-3-7 du code du travail, la COTOREP peut être saisie notamment par le handicapé lui-même, par ses parents ou par les personnes qui en ont la

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit du

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

L. 323-6, L. 323-28, R. 323-7, R. 323-15 et R. 323-55 du code du travail, relatives à l'emploi des mutilés de guerre et assimilés et des travailleurs handicapés, que les employeurs qui n'utilisent pas

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 121-7 du Code pénal, violation

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ; article R.323-12 du même code la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code