de l'article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui énonce qu'" en matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête

R. 322-4 du code de la route. 7.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

Il soutient que : - la décision refusant d'enregistrer la cession du véhicule immatriculé AZ-151-JR méconnaît les dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route, dans sa version applicable au

R. 311-11 et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul ne produit aucun effet. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-11 et R. 322-4

cesser d'être en vigueur en vertu des dispositions de son article 1er ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Peuvent être attribuées par voie de conventions

Aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route, dans sa version applicable au litige : « I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article.

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

L. 361-1 et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 311-5, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles toute

qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article

sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L 322-4 du code des procédures civiles

X... était valable au motif que « la vente d'un véhicule est régie par l'article R. 322-4 du code de la route » (arrêt, p. 3 § 19) et que la société Pacifica, en observant toutes les formalités prévues

R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code

L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que la délibération : - est entachée d'incompétence en ce que la commune n'est pas restée propriétaire des compteurs en application des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224

allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer