L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE POUR LES LICENCIEMENTS PORTANT SUR PLUS DE DIX SALARIES, DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, S'AGISSANT DES AUTRES LICENCIEMENTS,

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur dix salariés ou plus, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

L. 321-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que MM.

portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur n'était pas tenu de procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 321-3 du code du travail

L. 321-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours ; que

novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail à la mise en oeuvre de l'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu

SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-3 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

Delaporte, Briard, avocat de la société "DISC AZ" et de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-

alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas été procédé à la consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise en application de l'article

DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 AJOUTE AU CHAPITRE 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL PAR

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89.41.944 à 89.41.953 inclus ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 321-3 dans les dispositions alors en vigueur et L. 122-14-4 du Code du travail ;

L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour les licenciements portant sur plus de dix salariés, dans une même période de trente jours ; qu'il ne peut, dès lors, s'agissant des autres licenciements,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la promulgation de la loi du 3 juillet 1986 abrogeant l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail : " en ce que

Y..., employés de la société SOVAM ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu respectivement des 6ème et 7ème alinéas de l'article R. 321-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement

Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1 (2°) du code du travail, dans les conditions fixées aux articles R.321-2 et R.321-3 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux

L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel