) que l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire énonce que si le tribunal d'instance connaît des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, c'est sous réserve

D.323-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail ou de sa prolongation, au-delà du délai prévu à l'article R.321-2, la caisse informe l'assuré du

-14-3 du Code du travail et L. 321-2 dudit Code dans sa rédaction applicable au présent litige ; alors, enfin, et subsidiairement, que, en ne recherchant pas si l'âge des danseurs ne constituait pas une

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

Ahmed Y..., demeurant 18 Normes Economiques à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

L. 321-2 du Code du travail et de l'article 33 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif

X..., que ce dernier n'était pas salarié de l'entreprise à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article L. 321-2 du Code du travail

L. 321-2 du Code du travail, alors, d'autre part, que le salarié faisait valoir qu'après son départ, l'effectif du personnel était remonté d'abord de 38 à 42 personnes, puis à 58 personnes, qu'en omettant

L. 321-2 du Code du travail; et alors d'autre part, que le protocole d'accord du 26 décembre 1989, n'est contraire à l'ordre public que dans la mesure où la consultation du comité central est rendue obligatoire

X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 321-2 du code de commerce ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à

2 de la loi du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

caractériser l'envoi par l'assurée de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal judiciaire a violé l'article R 321-2 du code de

Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir écarté sa réclamation concernant la violation de l'ordre des licenciements prévu à l'article L. 321-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que douze salariés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article