AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869336
10 juin 2009
10 juin 2009
Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 2 sur 5792
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006686
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Les conventions collectives
Source officielle