D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés, (...) assujettis à la taxe sur les salaires prévue à

de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. ".

Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités

L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux années concernées : Les employeurs occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue

par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis

fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements,

société Erop, prononcé le 28 septembre 1982, qu'il s'estimait créancier de la masse pour le montant de la cotisation due par la société Erop, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

de l'organisme de collecte Cilgere Action Logement, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, après avoir constaté que son effectif salarié avait cessé d'être

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre

% n'est pas un accessoire au contrat de travail, toute clause visant son remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail est interdite ; que l'article L 313-15 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable aux années en cause : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation repris à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a estimé que la société intéressée n'avait pas procédé, conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, aux investissements

Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités