Cependant, la banque qui avait la faculté, laissée par l'article L. 312-22 du code de la consommation de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, a choisi de l'exiger puisqu'elle

Sur la demande en paiement : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Aux termes de l’article L. 312-22 du code de la consommation

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans son exploit introductif d'instance, Le CREDIT LYONNAIS demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants du code civil ainsi que des articles L.311

Cependant, la banque qui avait la faculté, laissée par l'article L. 312-22 du code de la consommation de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, a choisi de l'exiger puisqu'elle

En application de l'article L.312-22 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer

montant de sa créance, (acte de prêt notarié, offre préalable de prêt, tableau d'amortissement, lettre de mise en demeure, et décompte) selon le décompte suivant, conformément aux dispositions de l'article

détachable de rétractation joint à l'offre de prêt conformément à l'article L.311-5 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L'article L. 312-22 du code de la consommation, devenu L.313-50 et L.313-51 du même code, énonce que « En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le

L 311-8, L 311-13 et L 311-33 du Code de la consommation au fonctionnement du compte n° ... en position débitrice ; que le litige concernait en première instance le seul remboursement des contrats de

lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article L 312-22 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution

Il est demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.313-51 du code de la consommation, et 1231-1 du code civil, de : Déclarer la Caisse BTP PREVOYANCE recevable et bien fondée ;Condamner in solidum

L. 311-3, L. 312-22 et L. 312-23 du code de la consommation ; Attendu que pour exclure les deux prêts litigieux du bénéfice des articles L. 312-22 et L. 312-23 du code précité invoqués par M.

Selon l'article L. 312-22 du Code de la consommation, applicable au prêt immobilier notarié daté du 18 août 2004 : 'En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement

1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou

L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux

R 313-1 du code de la consommation.

[Y] soutient ainsi que les articles R. 3252-13 et R. 3252-6 du code du travail et les anciens articles L. 321-22 et L. 312-23 du code de la consommation s'opposent à la capitalisation des intérêts en cours

L'article L 312-22 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans