du litige, les emprunteurs ayant reconnu dans leurs conclusions, qu'ils avaient reçu une partie du mobilier commandé; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

FINANCE, professionnel des prêts, a agi avec légèreté fautive, de sorte qu'elle n'était pas en droit de réclamer à son profit, conformément aux dispositions de l'article L 311 - 20 du code de la consommation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 (article

Vu l'article L. 311-20 du Code de la Consommation : - Infirme en son entier le jugement déféré, et statuant à nouveau, déboute la S.A. FINALION de toutes ses demandes contre Monsieur Michel X....

L. 311-20 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bon de commande de la pompe à chaleur avait été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives

P... de sa demande en résolution du contrat de prêt ; AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, énonce que lorsque l'offre

L 311-20 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un prêt n'est soumis aux dispositions relatives aux prêts affectés que lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation

faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, en vertu de

Monsieur Frédéric X... demande à la Cour d'Appel : Vu les articles L. 311-20, L. 311-21 du code de la consommation, vu les articles 1382 et 1184 du code civil, Réformant la décision dont appel, -

accessoire à une vente de meubles a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la

accessoire à une vente de matériels a débouté le Crédit Moderne de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L311 – 20 du code de la consommation faute pour le demandeur de justifier de la

En conséquence, elle soutient que ses obligations n'ont pas pris effet en vertu de l'article L 311. 20 du code de la consommation et que les contrats de vente et de crédit sont résiliés en application

réputé contradictoire en date du 19 décembre 1996, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu la décision suivante : - déclarer M SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en application de l'article

L. 311-20 du code de la consommation sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du bordereau de rétractation, ni le moyen subsidiaire tiré de l'allégation

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, résulte d'un mauvais usage de l'office du juge, l'emprunteur n'ayant jamais contesté

de livraison et de fourniture du bien et de la prestation convenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, d'ordre public selon

soutenue par la SA Cofidis venant au droits de la société Groupe Sofemo ; que sur la résolution du contrat de crédit et ses conséquences, aux termes de l'article L. 311-20 ancien du code de la consommation

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que, si aux termes de l'ancien article L 311-20 du code de la consommation, visé par le premier juge, en cas de contrat de vente ou de prestation de service, les

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR LE PRET Attendu qu'en application de l'article L.311-20 du Code de la Consommation les sommes suivantes sont devenues exigibles au 19 février 1997, date de

L. 311-20 du Code de la Consommation, que les obligations de Madame Y... à l'égard de la S.A.