L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. 4.

L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit à son premier alinéa le principe selon lequel : " Les bénéfices industriels et commerciaux

R. 262-23 du code de l’action sociale et des familles.

La clôture de l'instruction a été différée au 26 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

R. 262-19 du code de l'action sociales et des familles.

Aux termes de l’article R. 262-19 du même code, dans sa version applicable au litige: « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en

Aux termes de l'article L.262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer

Le requérant soutient que le président du conseil départemental de la Loire s'est fondé sur une base légale erronée en ne faisant pas application de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

50-0 et 102 ter du code général des impôts " au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit à son premier alinéa le principe selon lequel : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent

Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, de l'article R. 262-13 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21

En outre, l’article L. 262-21 de ce code prévoit qu’il est procédé au réexamen périodique du montant de l’allocation, cette périodicité étant trimestrielle en vertu de l’article R. 262-4 du même code.

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, mais comme les revenus d’une activité salariée ou non salariée au sens de l’article R. 262-12 du code évalués dans les conditions prévues à l’article