est entachée de deux vices de procédure au motif qu'elle a été prise au terme d'une enquête irrégulière et que le délai d'un mois prévu à l'article L. 2421-8 du code du travail n'a pas été respecté ;

la demande de cette association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait

Il en résulte qu'au regard de la nouvelle codification du code du travail, l'article L. 2421-8 du code du travail dans sa version applicable au faits, disposant que l'arrivée du terme d'un contrat de travail

En cinquième lieu, les dispositions de l'article R.2421-8 du code du travail prévoient que l'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du CSE.

Aux termes de l’article L. 2421-10 du même code : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.

Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13

, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article

de que, en prenant les décisions en litige, le ministre a méconnu le champ d'application de l'article L. 2421-8 du code du travail dès lors que, aux dates où il a statué, le salarié était titulaire d'un

sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionné à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions

à durée déterminée et notamment avec les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail concernant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

L. 2421-8 du code du travail.

, notamment au regard des articles L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

La Cour de cassation juge, s'agissant des salariés relevant de l'application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article

pour le licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

L'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de

A soutient que l'inspecteur du travail n'a pas examiné la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail. 11.

Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail du 22 juin 1982 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".