L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

qui n'avait pu apparaître qu'une fois la cession des titres réalisée, la chambre de l'instruction a exposé sa décision à la cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-3 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs

L. 241-3 4° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 241-3, 4° du code de commerce, 121-1 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

L. 241-3, 4° du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

L. 241-3-4 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le

L. 241-3, 4 , du Code de commerce et 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délit d'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque

L. 223-6 du code de commerce ne constitue pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention

111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 121-1 du code pénal, violation des articles L. 241-3, 4°, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, ensemble

L. 241-3, alinéa 4, du Code du commerce, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

L. 241-3, 4 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt