de l'article L. 235-2 du code de la route, qu'à la condition que les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, auxquels doivent faire procéder les officiers et agents de police judiciaire

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route dans

même article L. 235-2 ; () ".

Il soutient que : le test salivaire initial a détecté une seule substance et le prélèvement salivaire ultérieur deux : contradiction en méconnaissance de l’article L 235-2 du code de la route et défaut

L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 235-4

A..., ni si ce fait l'aurait conduit à ne pas contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3° / que si l'article L. 235-2 du code de commerce

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route

L. 235-2 du code de la route, qui s'est révélé positif.

385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 235-2 du Code rural,

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 7.

2 du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, en ce que le préfet ne démontre pas avoir eu

et fait uniquement référence à l'article L. 235-2 du code de la route ; - si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des dérogations à l'application de la

L. 235-2 du code de la route ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

- le résultat d'analyse sanguine négatif au THC n'est pas probant puisqu'il a été réalisé près de 20 heures après le prélèvement salivaire ; - la procédure prévue par l'article L. 235-2 du code de la

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

de la route - il est entaché d’une erreur d’appréciation eu égard à la durée et aux faits qui lui sont reprochés ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il