L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail, ensemble les articles 5 du code civil et 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L.2325-43

L. 2323-83 et L. 2323-86 du Code du travail ; 2.

L.2323-86 du code du travail ; en tout état de cause, condamner la SNECMA à verser à chaque syndicat intervenant volontaire la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail

L. 2323-86 du Code du travail, Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation, - Rejeter la mise hors de cause formulée par le comité d'établissement du siège social 

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

L.2325-43 du code du travail, la seconde étant calculée sur le montant des salaires versés, soit en l'espèce 0,85 % de la masse salariale brute, en application de l'article L.2323-86 du code du travail

Aux termes de l'article L 2323-86 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise doit répondre à une double exigence

L 2325-43 et L 2323-86 du Code du travail.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-86 du code du travail décide que « la contribution versée chaque

* * * MOTIFS DE L'ARRET L'article L.2323-86 du code du travail décide que« la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise

L 2324-8 du code du travail (ancien article L 433-13) comme dans l'arrêt mais celle de l'absence de comité ; que l'article L 2313-15 (ancien article L 422-5) s'applique dès lors prévoyant une continuïté

de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Le 30 décembre 2016 la société saisit la cour d'appel de Montpellier et sollicite, au visa des articles L 2323-86 du code du travail, 1156 et 2044 du code civil, du protocole d'accord du 28 novembre 1980

809 du code de procédure civile et L. 2323-86 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-86 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos

L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure

Sur la réduction des dépenses de restauration collective Il est rappelé que selon l'article L.2323-86 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, " La contribution versée chaque