En application de l'article L. 232-23 du même code, l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas cumulable avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434

A cette audience, Madame [S] [K] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de

A cette audience, Madame [U] [B] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de

X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, dans sa version en vigueur à la date des faits reprochés, " I.- L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir

L. 232-23-3-3 du code du sport, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " I.- La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article

L'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles indique : “L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide

[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26

L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles, puisqu'il ne bénéficie pas du versement d'une prestation de compensation du handicap.

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport dans sa version alors applicable, l'AFLD peut prononcer à l'encontre d'un sportif ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-9 : " b) Une interdiction

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif

Sa décision peut faire l'objet du recours mentionné à l'article L. 232-24 du code du sport ". 3.

SUR CE, LA COUR En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés

) ; qu'aux termes de l'article R. 232 43 du même code : Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement. (…) » Il n’est pas contesté que la SAS DOM COM 478 était astreinte, en application de l’article 1649 quater B

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

les articles L. 232-21 à L. 232-23