L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

février 2023, et pour les exercices clos de 2016 à 2020, dans sa décision du 26 mai 2023, selon les modalités prévues à l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation des investissements

et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, à l'article

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.

à la date des investissements et n'avait ainsi respecté son obligation de dépôt de ses comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L 232-22 du code de commerce. 5.

L'article L. 232-22 du code de commerce dispose : " I.- Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans

Pour Monsieur [T] [S] Il fait valoir que les articles L. 223-22 et L. 232-22 du code de commerce soulevés en demande, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, au motif d'une part, que la société

l'article L 232-22 du Code de commerce.

une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, - en application des dispositions de l'article L. 232-22 du code de commerce, la société Promalliance a régulièrement

[F] qui a omis de convoquer annuellement l'assemblée générale des associés en violation de l'article 16 des statuts de la société [12], n'a pas établi et déposé les comptes sociaux comme requis par l'article

L. 232-22 du Code de commerce.

En l'espèce, si en application de l'article L 232-22 du code de commerce, toute SARL est tenue de déposer au greffe du tribunal ses comptes sociaux dans le mois suivant la décision d'approbation des comptes

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

les comptes de la société dont s'agit pour les exercices 2010, 2012, 2013 et 2014, alors que cette obligation devait être respectée, conformément aux dispositions de l'article L.232-22 du code de commerce

' sur le défaut de tenue de comptabilité Le ministère public invoque le défaut de dépôt au greffe des bilans comptables tel qu'exigé par l'article L. 232-22 du code de commerce, en précisant qu'il

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit