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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451650.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : " Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 232-2 du code de la route.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Le Conseil national de l'enseignement
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5e7
1 mars 1995
1 mars 1995
R. 232-2 du Code de la route, la cour d'appel qui a condamné le demandeur pour défaut de maîtrise a méconnu le principe susénoncé" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une disposition pénale qui abroge
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc56
22 février 1995
22 février 1995
574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500457_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation, le président de l’université n’ayant pas contrairement à ce qu’il prétend le pouvoir discrétionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302439_20230811
11 août 2023
11 août 2023
académique de l'établissement constitué en section disciplinaire () " ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en
Source officiellecr
61372687cd580146774264a7
29 novembre 1995
29 novembre 1995
en vigueur au moment des faits, de l'article L. 232-2 du Code rural tel qu'il résulte du décret du 17 octobre 1989, ledit texte reprenant les dispositions de l'article 407 ancien, des articles 485 et
Source officiellesoc
61372428cd5801467741303d
24 février 2004
24 février 2004
compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux et pendant les heures du travail, expressément prohibée par l'article
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment
Source officielleEXPROPRIATIONS
69844e90cdc6046d47fd33e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas d’urgence constatée par l’autorité administrative, l'article L. 232-2 du code de l'expropriation prévoit que le juge peut soit fixer le montant des indemnités, soit, s’il ne s’estime pas suffisamment
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f780
29 avril 1996
29 avril 1996
L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellecr
613725accd5801467741fac8
25 septembre 1997
25 septembre 1997
591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable du délit prévu à l'article L. 232-2 du Code rural
Source officiellesoc
6137249ecd58014677416fbd
18 mai 2005
18 mai 2005
X... engagé par la société Unalit le 2 novembre 1979 comme ouvrier polyvalent de fabrication et occupant en dernier lieu les fonctions d'opérateur "qualifié laquage" a été licencié pour faute grave le
Source officiellecr
61372543cd5801467741c50c
8 décembre 1993
8 décembre 1993
les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 28 septembre 1993, condamné Patrick X... notamment à 500 francs d'amende, en application des articles R. 11-1 et R. 232, 2 du Code de la route, pour des faits
Source officiellecr
6137256acd5801467741d8a2
21 septembre 1994
21 septembre 1994
R. 11-1 du Code de la route pour des faits commis le 26 octobre 1992 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, lorsque la contravention de défaut de maîtrise qui n'était plus réprimée par l'article R.
Source officiellecr
61372568cd5801467741d777
4 janvier 1995
4 janvier 1995
à la date des faits par l'article R. 232-2 , dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991 en vigueur à la date de ceux-ci ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer
Source officiellecr
61372575cd5801467741de55
5 septembre 1994
5 septembre 1994
Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 18 novembre 1993, condamné Annie A..., notamment à 600 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232-2 du Code
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869543
3 juillet 2009
3 juillet 2009
) ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code du sport : Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 fait état de sa qualité lors de toute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203309_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; (). / 2.
Source officiellePage 2 sur 5241