Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

[O] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L.2323-6 ; Que les articles L.2323-3 et L.2323-4 du code du travail ont encadré la procédure de consultation dans de brefs délais mais dont la portée est elle-même limitée par les dispositions légales

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes

L'article L 4121-3 du même code dispose que : L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par jugement du 7 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leur régime

Conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile la copie de l'acte a été déposée en l'étude de la SCP LPF & ASSOCIES sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant

Elle lui fait ensuite grief, sur le fondement de l'article L 145-8 du code de commerce, de ne plus exploiter le fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant depuis la mi-octobre 2016, comme elle en a eu la

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

X...est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que ni l'équité ni la situation