L. 2315-94 du code du travail. 6.

Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord

La société Albioma Le Moule fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de « constatation » de l'extinction de l'instance, alors qu' « il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail, en sa

, ès qualités, la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 2315-11 du code du travail, seules certaines activités limitativement

Selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le jugement statuant sur une contestation portant sur la régularité de l'élection est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

consultative sur les questions intéressant la durée du travail, l'aménagement du temps de travail et les conditions de travail en vertu des articles L. 2312-8, L. 2312-17 et L. 2312-26 I du code du travail

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'accord du comité social et économique pour la prolongation du délai

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 3.

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable

2314-32 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe général d'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote ; 2°/ que la fixation de la répartition des sièges au sein des