à 762,25 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-4, L. 241-1, R. 231-7 du Code

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.

232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

: « Il est demandé au Tribunal de : Déclarer les dispositions des articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation inapplicables au contrat d’entreprise souscrit, celui-ci

230, 231, 338 et 345 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.

l'administration de la preuve de l'obtention d'un permis de construire, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, L. 230-3 du code de l'urbanisme et L. 321-1 du code de l'expropriation

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire

Bernard EY..., 230 / de M. Edgar XZ..., 231 / de M. René BH..., 232 / de M. Alain YF..., 233 / de Mme Porte Jacqueline, 234 / de M. Philippe FO..., 235 / de M.

15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. » Réponse de la Cour 7.

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.

Par suite, ces derniers n'ont pas méconnu sur ce point les dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme. 7.

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.