-11 du code du travail, - 4000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels sur le fondement des art L.2141-5 et L 2141-8 du code du travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

-11 du code du travail, - 4000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels sur le fondement des art L.2141-5 et L 2141-8 du code du travail, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

2000 sur la mise en oeuvre d'un forfait annuel défini en jours pour les cadres Vu l'article L.2262-11 du code du travail Vu l'article L.2132-3 du code du travail Vu les ordonnances du juge de la

L. 2262-11 du code du travail.

30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; 2° qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable, alors que l'action introduite par un syndicat

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

Indemnité journalière pour travaux salissants Le personnel qui exécute des travaux insalubres et salissants, mentionnés à l'article R. 4228-8 du code du travail ou qui figurent au sous sous-article 25.3.3

L. 2262-11 du code du travail, ne permet à celui qui l'exerce que d'obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel condamne

23 de la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail dispose : « les syndicats professionnels ont

Stéphane X... n'étant pas membre de ce syndicat, . sur le fondement de l'article L. 2262-11 du code du travail, l'action étant réservée aux syndicats ayant signé la convention ou l'accord, ce qui n'est

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 14.

L. 2232-5 alinéa 2 et, ensemble l'article L. 2232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261

L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. 12.

L. 2242-1, et, par fausse application, les articles L. 2242-10, L. 2242-11, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.