patronales sur les bas salaires, de justifier de l'engagement de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 2242-8 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur

R. 2242-8 du code du travail.

et de l'emploi d'Île-de-France a décidé de lui appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4 % jusqu'à réception d'un accord collectif ou, à défaut, un

et des solidarités des Hauts-de-France lui appliquant la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble le rejet de son recours hiérarchique contre cette décision ; 2°) subsidiairement

et de l'emploi d'Ile-de-France lui infligeant une pénalité financière de 0,7% au titre de l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°

et de l'emploi d'Ile-de-France lui infligeant une pénalité financière de 0,7% au titre de l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

fondement de l’article L. 2242-8 du code du travail, au taux de 0,5 % jusqu’à réception d’un accord ou d’un plan d’action conforme.

et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France lui a appliqué une pénalité financière au taux de 0,5 % en application de l’article L. 2242-8 du code du travail et, d’autre part, la décision du 19 septembre

° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du mème code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées

L. 241-13, ce n'est que « lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail [dont l'obligation de négociation annuelle

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours

prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail, à savoir une pénalité financière appliquée au taux de 0,7% à compter d’août 2021 jusqu’à la publication de son index de l’égalité ou jusqu’à ce qu’elle

de l'article L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette

R 241-13 du code de la sécurité sociale : «Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours de l'année civile l'obligation définie au 1° de l'article L 2242-8 du code du travail (négociation annuelle sur les

, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion

L.131-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.2242-8 et L.2242-1 à L.2242-4 du code du travail ; 2.