L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

Garnier et la société Socotec construction devant le tribunal judiciaire de Marseille, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse

dissimulé, alors : « 1°/ que si, en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription.

2240 à 2246 du code civil.

de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

2244 et 2277 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article

2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée cependant qu'il ressortait des propres

mai 2014, même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction

2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si la demande

n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, ensemble l'article L. 2242-8, 1° du code du travail ».

2262 ancien du code civil ; que la loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription ; que l'article 2222 du code civil dispose

-561 du 17 juin 2008, se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en application de l'article 2222 du code civil

civil dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2224 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code

à lisier au mois de juin 2005 sans que ce délai puisse être interrompu », la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 2020 du code civil, en sa rédaction résultant de loi du 17 juin 2008