L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie le 19 octobre 1982 en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en

L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Opale confection industrie, le 14 février 1983, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en

L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, par la société Opale confection industrie le 26 octobre 1982, en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en

L. 223-1 du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics et qu'aucun principe général ne reconnaît à des agents vacataires prêtant en cette qualité leur concours à une collectivité publique

R 223-1 du Code du Travail.

L. 131-1 du Code du travail et à l'article L. 134-1, alinéa 1er, du même code (celles entrant dans le champ d'application de la législation sur les conventions collectives) qui n'étaient pas liées, à

L. 222-16 du Code du travail ; qu'elle n'est régie par l'article R. 223 du Code du travail que depuis qu'elle se consacre principalement à la vente, que ce changement d'activité a créé un décalage, la

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que l'ensemble des documents soumis à l'appréciation de la cour d'appel faisait

L. 226-1 du Code du travail dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un jour pour

congés-payés non pris alors qu'en affirmant qu'il ne justifiait pas ne pas avoir pris ses congés du fait de son employeur, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve en violation des articles

augmenté des primes d'ancienneté et du supplément familial, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

semaine non travaillée ne pouvait constituer une période de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'indemnité de congés

et L. 212 – 9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223 – 2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'État fixe le début de la période de référence pour le droit à congés annuels et de l'article

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que M.

L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde au salarié une provision au titre de l'indemnité de congés payés pour la période de référence précitée au motif inopérant que la faute lourde ne

L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETTE DONT L'ORIGINE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS UNE DETTE DE MASSE ; QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS

des dispositions relatives à la rémunération du personnel au cours des congés payés de l'article 197 du règlement PS 2 de la SNCF : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-1 du code du travail :

L. 223-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part qu'en se bornant à déclarer que la rémunération de M.