X... un statut de cadre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-1 et s. du Code du travail et de la convention collective régionale des industries métallurgiques

du travail ne prévoit que le nom des organisations syndicales devrait être mentionné sur un accord collectif à peine de nullité ; que les articles L. 2231-1, L. 2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que MM.

, et recodifiés aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail) sont applicables aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 précité ; que, l'article L. 2222-5 du code du travail impose

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

L. 1132-1, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ; Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation

il l'a fait, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de

700 du code de procédure civile (première instance et appel confondus) » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE selon l'article 4 du Code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les écritures

d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, le second dans

/ que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre

L. 2221-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette articulation précise de leurs écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure

65 de l'accord du 4 juillet 1996 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions

L.911-1 du code de la sécurité sociale doit être interprétée comme étant la majorité des inscrits, - de juger que le régime de frais de santé NOVALIS ne peut donc présenter qu'un caractère facultatif

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1232-6 et L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, ce dernier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 668 du code de

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

L. 132-1 et L. 132-5, devenus L. 2221-1 et L. 2222-1 du code du travail, outre l'article L. 2222-3-3 dudit code. » Réponse de la Cour 5.