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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502084.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que la décision attaquée, qui est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen, méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 et du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401544_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309392_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518389_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, faisant obstacle à ce qu’il se prévale du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles comme du pénultième
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525314_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1500 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525315_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1500 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530943_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
l’article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303854_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
conseil départemental de Mayotte a refusé de la prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, suite
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502142_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut plus s'appliquer.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401799_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A sa majorité, acquise le 30 juin 2023, sa demande de poursuite de sa prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles a été acceptée sous la forme d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513752_20250828
28 août 2025
28 août 2025
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506384_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Eu égard aux effets particuliers d’une décision mettant fin à la prise en charge d’un jeune au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, la condition d’urgence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400298_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501881_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : ()
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401075_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301324_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Sa situation relève ainsi du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et la condition d'urgence doit en principe être constatée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504159_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît les dispositions
Source officiellePage 2 sur 14086