des articles R.2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet des prestations de contrôle technique

de mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article R. 2152-2 du code de la commande publique.

L. 2152-7, L. 2152-8, R. 2142-2 et R. 2152-7 du code de la commande publique ; - l'acheteur a dénaturé le contenu de son offre dès lors qu'il était prévu qu'une experte en genre travaille dans toutes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

mis en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique ; la société attributaire a apporté des précisions par un courrier du

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

des articles R.2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet des prestations de contrôle technique

de l'article L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart

R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, rappelés à l'article 6.2 du règlement de la consultation ; - la requérante n'a pas été lésée dès lors que, selon l'évaluation réalisée pour la

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Ainsi, France Travail a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique. 9.

en violation des articles L. 2142-1 et R. 2144-3 du code de la commande publique, qu'à celui de de la définition des critères de jugement des offres en violation du premier alinéa de l'article L. 2152

Elle soutient que : - la région Normandie a méconnu les articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique ; le troisième critère de sélection des offres relatif à " l'apprentissage " et

aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, en méconnaissance de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique ; l'insuffisance des informations relatives au code source a avantagé le candidat

D'une part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation,

adjudicateur a méconnu les articles L.2152-7 et R 2152-7 du code de la commande publique ainsi que l'article 3.2 du règlement de la consultation qui indique que l'acheteur choisira l'offre économiquement

; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.