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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01539
5 juillet 2011
5 juillet 2011
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02554
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10322
22 mars 2017
22 mars 2017
L. 2141-5 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02445
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi du temps constituaient l'infraction
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01701
28 octobre 2008
28 octobre 2008
1134 du code civil et 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ la cour n'a caractérisé dans la pratique de notation et d'avancement en vigueur chez Bouygues Télécom, contrairement à l'espèce jugée
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielle9e Chambre C
6162b8d7efb73d2e55750f73
21 décembre 2012
21 décembre 2012
, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01243
15 juin 2010
15 juin 2010
elle aurait dû le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à une interprétation, exclusive de dénaturation
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01615
24 septembre 2008
24 septembre 2008
l'article L. 412-2, alinéa 1, devenu l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des salariés d'annulation de l'article 5 B de l'avenant n° 6 au protocole
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un motif illicite ;
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01409
9 octobre 2019
9 octobre 2019
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10270
8 mars 2017
8 mars 2017
L 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02562
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 135-2 du code du travail aux termes de laquelle lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01819
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... et celle des autres salariés de l'entreprise placés initialement dans une situation identique à la sienne, a violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2°/ qu'aucune obligation
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01734
29 juin 2011
29 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01565
24 septembre 2013
24 septembre 2013
12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail, ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 2143-5, alinéa 3, du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00396
17 février 2010
17 février 2010
Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2141-5 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 1132-1 et L. 2141-5, alinéa 1, du code du travail. 9.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO01175
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 2141-5 du code du travail dans sa version initiale et dans ses versions issues des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2015-994 du 17 août 2015 et de l'article L. 1132-1 du même code dans sa version
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