L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, . d'une méconnaissance de l'article L. 214-18 du code de l'environnement relatif au débit minimum biologique dès lors que les ouvrages

L. 214-18 du code de l'environnement ; - l'administration n'a jamais explicité sa position consistant à retenir un débit réservé de 0,69 m3/s ; elle a fait une lecture erronée de l'étude du bureau d'études

s'agissant du dispositif de mesure du débit réservé dont elle est équipée, ne présentaient pas les garanties nécessaires pour satisfaire l'obligation de continuité écologique telle que prévue par l'article

D’autre part, aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile de France est régie par les dispositions des articles L. 3111

R. 214-9, R. 214-18 et R. 214-26 du code monétaire et financier. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-18 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation

juillet 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus, notamment du I de l'article L. 214-17 et du IV de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, que les installations et ouvrages fondés en titre et les

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, L. 214-18, L. 215-7-1 et L. 216-7 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

En ce qui concerne l'analyse hydrologique du débit du gave de Cambasque et la méconnaissance de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : 17.

documents de la consultation. ", et, d'autre part, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " .I-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs

Il soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement pour juger que le débit réservé fixé par la préfète à 0,69 m3/s était

20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même

En premier lieu, aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L.

Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111

-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement

Elle soutient que : - la valeur plancher fixée par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, de 1/10ème du module annuel, ne supporte aucune dérogation ; - la valeur des débits réservés, au sens

Aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’éducation : « L’organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111