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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300606
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f53
13 juillet 1993
13 juillet 1993
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468d1
14 février 1996
14 février 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
Source officielleciv3
6137242fcd580146774134ff
8 juin 2004
8 juin 2004
L. 213-4 du Code de l'urbanisme, le prix est fixé, payé, ou le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel qui, après avoir constaté que la CUDL avait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303191_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 213-4 du code de justice administrative, d'homologuer la transaction conclue le 31 mars 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210756_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 213-4 du code de justice administrative, d'homologuer la transaction conclue le 8 décembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00098
21 janvier 2009
21 janvier 2009
17-VI. de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 a modifié l'article L. 213-4 du Code du travail dont les deux premiers alinéas disposent désormais que les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties
Source officiellesoc
61372436cd580146774139f5
1 octobre 2003
1 octobre 2003
R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301158
4 décembre 2007
4 décembre 2007
date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301159
4 décembre 2007
4 décembre 2007
date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301160
4 décembre 2007
4 décembre 2007
date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Auchet, demande au tribunal d'homologuer, sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300996
30 juin 2011
30 juin 2011
6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300303
13 février 2013
13 février 2013
Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'il résulte de l'article
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213527
30 juin 2003
30 juin 2003
R.* 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) à titre subsidiaire, saisisse la Cour de justice des communautés européennes
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L.213-4 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L 213-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi du 3 juin 2010 ; qu'en retenant que la loi n° 2010-597 du code de l'urbanisme ayant modifié l'article L 213-4 du code de l'urbanisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301031
10 juillet 2012
10 juillet 2012
juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301032
10 juillet 2012
10 juillet 2012
juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour
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