Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. "

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de sa signataire car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et

respecter les dispositions de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa

régulièrement obtenue avant l'entrée en vigueur de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle continue à produire ses effets après le 1er janvier 1986, sans que la poursuite de l'exploitation

par l'arrêté attaqué entre dans le champ de celles pour lesquelles l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, notamment le 4° de son II, permet une rémunération forfaitaire.

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, en réalité, que les statuts de la spedidam ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle

Mme A soutient que : S'agissant des moyens communs : - le préfet de police a méconnu l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, la signature électronique utilisée

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; -méconnaît l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est

; Considérant, en réalité, que les statuts de la spedidam ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L.212-3 du code de la propriété

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

musiciens de France et à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, lui font grief de méconnaître doublement l'article 3 du Code

Aux termes de l'article R. 212-3 du même code : " Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont : / [] III. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : / 1° Pour l'enseignement

les statuts de la SPEDIDAM ne peuvent interdire à un artiste-interprète de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient

9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, auxquelles renvoient celles de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions

L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE CHARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER D'ANNULER LA SAISIE, DECIDE QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT ENCORE, A LA DATE DE CELLE-CI, DANS SON PATRIMOINE

lui conférant non seulement le droit exclusif d'exercer, au lieu et place de tous les artistes-interprètes, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de

dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en l'espèce valoir que les 267 phonogrammes visés ont été proposés

dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en l'espèce valoir que les 256 phonogrammes visés ont

né de la violation des dispositions de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la Spedidam fait grief à l'arrêt de la