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162 255 résultats pour « article L. 211-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100132

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 2 sur 8113

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300304

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

par renvoi de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire à d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101252_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2320921_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 juillet 2023 vise notamment l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et indique les motifs pour lesquels le préfet de police a estimé que l'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110094

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[N] [I], débiteur des obligations qui incombent à un garagiste réparateur, la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-4 du code de la consommation ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201884

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

ALORS QU'en toute hypothèse, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie des États définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances, qui fait référence, d'une part, aux « États membres de la Communauté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210752

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En application de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008109396

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-4 et L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307483_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307538_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307544_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307460_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307467_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307468_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307469_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307470_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307471_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle