AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100132
6 février 2019
6 février 2019
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 2 sur 8113
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300304
10 mars 2015
10 mars 2015
R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non
Source officielle