-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent

L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 211-14 du code du tourisme

L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 211-14 du code du tourisme

En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 211-14 du code du tourisme sont applicables, l'épidémie de coved 19 ayant rendu ce voyage impossible.

D'une part, Generali indique au titre de la discussion figurant dans ses conclusions que le premier juge a appliqué d'office les dispositions de l'article L. 211-14 du code des assurances prévoyant une

L.211-14 du code des assurances).

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

Aux termes de l’article L. 211-14 du code du tourisme : “ I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour.

-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent

Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : " I.

R. 211-14 du Code des assurances ne constitue, comme l'indique ce texte, qu'une simple présomption, combattue par la preuve de la résiliation du contrat apportée dans les présentes circonstances par l'assureur

R. 211-15 du Code des assurances ; que les juges ont ajouté que la présomption d'assurance qu'emportait ces mentions n'était pas détruite par l'assureur, qui invoquait la résiliation antérieure d'une

Aux termes de l'article L. 325-1-2 du code de la route : " I.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement du montant du voyage Aux termes de l'article L.211-14 du code du tourisme, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage

Selon des conclusions notifiées par RPVA le 25 juillet 2025, la société d'Exploitation des Ets Treve Abel (la société SEETA) sollicite de : Vu l'article L. 211-14 du Code de l'organisation judiciaire

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

être considérée comme complète pour faire référence à chaque poste de préjudice visé par l'expert médical mais devait être qualifiée de manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du code

L. 211-14, II, du code du tourisme, l'obligation, pour les contrats de voyage résiliés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, de proposer à ses cocontractants, soit le remboursement intégral