durée de 12 mois, et pour non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop", à une amende de 1 300 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 en particulier

L. 2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Luc Z... du chef du délit de fuite

1988, est amnistiée ; qu'il échet de déclarer l'action publique éteinte ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

du Code pénal nouveau remplaçant l'article L. 2 du Code de la route, dont les dispositions étaient abrogées, fait apparaître une rupture de continuité dans l'énoncé de l'incrimination du délit de fuite

R. 256 du Code de la route ; que commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article I de la loi du 3 août 1995 ; II Sur le délit et les intérêts civils : Sur les moyens réunis

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, L. 19 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE

représenté par son avocat ; qu'il n'a donc pas été porté atteinte à ses intérêts ; Qu'il s'ensuit que ce moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 1er du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer X... coupable de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel

code de la route et de l'article L311-6 du code de la route, les seuls documents du dossier d'immatriculation concernant Monsieur X en tant que personne intéressée, c'est-à-dire l'original du certificat

de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route, de d

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, L. 113-8 du Code des assurances et 593 du Code

sursis et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé la suspension, pendant cinq mois, de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article

3 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et, pour défaut de maîtrise, à 1 amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles