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42 171 résultats pour « article L. 19 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c79b

Cassation

4 novembre 1988

4 novembre 1988

punie par l'article L. 19 du Code de la route ; " au motif que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles " toute personne a droit à ce que sa

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6e3

Cassation

24 mai 1966

24 mai 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR

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CC

cr

61372545cd5801467741c5d2

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route

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cr

6137256bcd5801467741d93e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

3 de l'article L. 19 du Code de la route, de même que le délit qui consiste à continuer à conduire malgré notification d'une décision prononçant l'annulation du permis de conduire, délit prévu et réprimé

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cr

61372544cd5801467741c572

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

L. 19 alinéas 1 et 2 du Code de la route, 462, 560 et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer Jean-Pierre X... coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par

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cr

61372524cd5801467741b528

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

publique, l'a condamné à la peine de 3 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

61372591cd5801467741edac

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

président, désigné par ordonnance de M. le premier président..." ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3a2

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 19 et R. 241-2 du Code de la route et des articles

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cr

6079a8709ba5988459c4d4aa

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la condamnation

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cr

61372608cd58014677422714

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

malgré interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372626cd5801467742353b

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

L. 19, R. 241-2 du Code de la route, et 111-4 du Code pénal ; Vu l'article 111-3, alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement

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cr

613725b4cd5801467741fe5b

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a8459ba5988459c4c4ae

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 464 et 476 du Code pénal, L. 19 et R. 226 du Code de la route, ensemble 485 et 593 du Code de

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cr

61372553cd5801467741cc67

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

permis de conduire, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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cr

6137260ccd58014677422903

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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cr

6079a8a09ba5988459c4e557

Cassation

19 octobre 1967

19 octobre 1967

LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 708, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; VU LESDITS ARTICLES

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cr

6079a8779ba5988459c4d60e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

, du Code de la route, 1, 2 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, défaut de motifs et manque de base légale : Vu l'article L. 11-5 du Code de

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cr

6079a86c9ba5988459c4d366

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

fondamentales, L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, 410 et suivants, 512 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le prévenu a

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cr

6079a7e19ba5988459c4b438

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

ET 2 000 F D'AMENDE, EN REPRESSION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE POUR NON-RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE ; AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT DU 3 DECEMBRE 1976 AYANT

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC002116793

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

                Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, en soutenant, d'une part, que l'infraction à l'article L. 19 du Code de la route

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