, 172, 173 sis à Sarcelles, ... et ..., ledit syndicat pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

au nom des prévenus, en l'absence de toute explication pertinente concernant leur nature et leur origine ; qu'en effet, selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer

L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

1 de cette police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

(Loire-atlantique), 170°/ de M. ZI... Joseph, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 171°/ de M. ZM... Joseph, demeurant ... (Loire-atlantique), 172°/ de M.

170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698 et 698-1 d Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

qui n'avaient par conséquent aucun caractère facultatif " (D. 30) ; qu'en l'absence d'indication, et ce en violation de l'article 5 de la loi d'ordre public du 10 janvier 1978, du coût de l'assurance

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

Les époux X... ont tous deux opéré une donation, le 17 novembre 2000, au profit des cinq aînés de leurs petits-enfants pour la somme de 30. 496, 97 € chacun.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

nationales incendie accidents (GAN) auprès de laquelle ils avaient souscrit une police d'assurance "dommages ouvrages" en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'au vu du rapport

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 40] [Localité 144] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SOMME [Adresse 176] [Localité 183] défaillante CAISSE

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état