5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré la requête

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

Les assureurs ayant opposé à la société Le Piano barge la prescription biennale de l'article L. 172-31 du code des assurances, celle-ci a soutenu que, n'ayant pas souscrit une police d'assurance maritime

assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

comprenant l'ensemble immobilier des bâtiments n° s 165, 166, 169, 170, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles (Val-d'Oise), ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.

84, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que Martine K...

170, 171, 173, 174, 591, 593, 697, 698 et 698-1 d Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du décret n° 2007-1450 du 9 octobre 2007, du du décret n° 2006-1088 du 30 aout 2006, des articles préliminaire, 171, 173, 694, 694-5, 591 et 593

alors que, d'autre part, si aux termes de l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale, les avantages de vieillesse dus par le régime général de la sécurité sociale aux assurés ayant été affiliés

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

86, alinéa 4, du code de procédure pénale et des éléments de l'espèce ; que le plaignant fait valoir que les conditions de forme de l'article 175 du code susvisé n'ont pas été respectées et que ceci est

Jacques DC..., 170 / de M. Jean GY..., 171 / de M. Claude ZO..., 172 / de M. Robert AE..., 173 / de M. ER... Nguyen BR..., 174 / de M. Serge YK..., 175 / de M.

pour deux enfants élevés dans les conditions prévues à l'article L. 342-4 du Code de la sécurité sociale, a formé un recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui rejetait