L'article 15-5 du code de procédure pénale issu de la Loi du 26 janvier 2023 dispose que : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Par conclusions déposées devant le premier juge, le conseil de [X] [P] a soulevé l'irrégularité de la procédure au visa de l'article 15-5 du code de procédure pénale au motif qu'il n'était pas justifié

Sur la régularité de la procédure d'enquête : En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder

Le conseil de la Préfecture du Loiret soutient que la consultation des fichiers remplissent les conditions posées par l’article 15-5 du Code de procédure pénale.

706-95-17 et D. 15-1-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

15-5 du code de procédure pénale ; Attendu que l'autorité préfectorale s'oppose aux moyens présentés en défense et sollicite la confirmation de décision de prolongation de la rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel, le préfet excipe des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 24 janvier 2023, soulignant que l'absence de mention expresse

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

[U] a interjeté appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience in limine litis: - qu'en application des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, l'absence de

15-5 du code de procédure pénale.

Il est également plaidé que la présomption retenue par l'article 15-5 du code de procédure pénale n'exclut pas la justification de la désignation de l'agent consultant le Fichier des Personnes Recherchées

15-5 du code de procédure pénale.

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 230-6, 230-10 et R. 40-28 du même Code, et 230-19 et R. 40-38 du même Code et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. » Réponse

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté alors, selon le moyen, " qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 261-15, alinéa 5, du Code de la construction et de l'habitation que dans