145-1 à L. 146-6.

Le dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que : " Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article

L. 146-6 du code de l'urbanisme n'est pas un moyen d'ordre public ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant que par l'article 2 de l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal

" ... espaces et milieux à préserver dans une commune littorale en fonction de leur intérêt écologique ou caractéristique du patrimoine naturel en application des articles L. 146-6 et R. 146-1" ; Considérant

des dispositions tant du I de l'article L. 146-4 que de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; Quant à la violation du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du

un espace protégé par les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; 12.

L. 146-6 du code de l'urbanisme.

un aménagement léger au sens des dispositions sus rappelées du deuxième alinéa de l'article L. 1466 du code de l'urbanisme, trouvait en tout état de cause son fondement légal dans les dispositions du

premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme énonce que "les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces

L. 146-6 du code de l'urbanisme, où seuls sont autorisés dans les espaces énumérés à l'article R. 146-1 du même code les aménagements légers prévus à l'article R. 146-2, en zone Aon, correspondant aux

L. 146-6 du code de l'urbanisme, il résultait des prescriptions du 5 de l'article R. 123-17 que le rapport de présentation devait justifier de la compatibilité du projet d'implantation dans ce secteur

En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de

Considérant qu'en estimant que les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme des aménagements légers au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour a porté sur les pièces du dossier

145-1 à L. 146-6.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de cet article issu de la

un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dès lors qu'est relevée la présence d'espèces marines protégées dans les fonds marins situés

cour d'appel a violé l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme et l'article L. 13-15.II-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces