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Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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14 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article L.145-35 du code de commerce, de : « CONDAMNER in solidum Monsieur [V] [B] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], à faire

L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

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Suivant dernières conclusions d'intimée notifiées le 19 mai 2021 dans cette même procédure, la SCI Anclapaul demande à la cour de : Vu l'article R.145-35 du code de commerce, Vu les pièces versées aux

L. 145-15 du Code du Commerce déclarant non écrite les clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi Pinel, Vu l'article R. 145-35 du Code du Commerce, Vu les articles 606, 1719 et

Subsidiairement, elle fait valoir que la clause du bail mettant à la charge du preneur la conformité administrative des locaux se heurte à la loi Pinel et à l'article R. 145-35 du Code de Commerce, et

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que des désordres affectant l'immeuble qu'elle occupe ont été constatés.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

4 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et en tout état de cause l'article R.145-35 du code de commerce prévoit expressément qu'elles ne peuvent pas être imputées au locataire ; il en est ainsi des honoraires

4 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et en tout état de cause l'article R.145-35 du code de commerce prévoit expressément qu'elles ne peuvent pas être imputées au locataire ; il en est ainsi des honoraires

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

Elle soutient que seules les dispositions de l'article R. 145-35 du Code de commerce, issues de la loi Pinel, ont vocation à s'appliquer et ainsi que les grosses réparations sont désormais à la charge