de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code du travail ; Mais

-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 143-6 du Code du travail, les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni

-6) DU CODE DU TRAVAIL, MAIS AUSSI L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 CREANT UN PRIVILEGE DE PREMIER RANG AU PROFIT DU TITULAIRE D'UN

194 du Code des marchés publics, le fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne bénéficie du privilège prévu par l'article L. 143-6 du Code du travail que s'il justifie de l'agrément exprès de

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 143-6 du Code du travail et l'article 194 du Code des marchés publics ; Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES

objets ayant servi à la construction des ouvrages, devait bénéficier du privilège prévu par l'article L. 143-6 du Code du travail ; Attendu que la société Lamoine reproche à la Cour d'appel (Riom, 24

QUE PAR SUITE LE FOURNISSEUR DE CE DERNIER NE PEUT, S'IL NE S'EST OPPOSE AU PAIEMENT PAR L'ADMINISTRATION, PRETENDRE EXERCER SUR LA CREANCE ETEINTE PAR LE PAIEMENT LE DROIT DE PREFERENCE ACCORDE PAR L'ARTICLE

190 et 193 du Code des marchés publics, par les créanciers bénéficiant du privilège prévu à l'article L. 143-6 du Code du travail et par le trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit

L. 143-6 du Code du travail et 193 du Code des marchés publics, elle a sollicité qu'il soit ordonné à M.

Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L. 143-6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice

Les sociétés appelantes, dans leurs dernières conclusions en date du 23 octobre 2006, au visa de l'article L. 143-6 du code du Travail demandent de : - constater qu'elles peuvent revendiquer le bénéfice

; que la société Closset ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 novembre 1985, la créance de la société Béton Prêt est restée impayée ; que cette société, invoquant le privilège édicté par l'article

L. 143-6 du Code du travail, dit de Pluviôse An II, n'admet la créance qu'à titre chirographaire, la circonstance que la position erronée prise par le syndic et que constate la cour d'appel, ait été partagée

Lp. 143-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp. 114-1, Lp. 114-7, Lp. 143-6 et R. 143-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : 8.

L'article L3253-22 du code du travail (privilège de Pluviôse An II) dispose que les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice

L. 143-6 du code du travail, dont l'origine remonte au décret du 26 pluviôse an II modifié par la loi du 25 juillet 1891, ont pour effet de conférer, notamment aux fournisseurs des entreprises titulaires

Aux termes de l'article Lp. 143-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Le paiement du salaire donne lieu à l'émission d'un bulletin de paie. / Il ne peut être exigé aucune formalité de signature