Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;

1341 du Code civil, violé les dispositions de la convention collective des employés de maison de Rhône du 4 mars 1952 modifiée, concernant la rémunération des employés de maison et les articles 455 et

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1985 et 1989 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

L. 143-4 du Code du travail, en second lieu, que l'arrêt ayant relevé que c'était le 23 février 1984, à la suite d'un entretien avec son employeur, qu'elle avait accepté de travailler à mi-temps, l'arrêt

la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-4 du Code du

X..., quand le seul silence de l'intéressé ne permet pas d'établir qu'il y avait consenti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; 3°/

pour le mois de juin 1988, alors que c'est le mandataire-liquidateur de l'employeur qui a produit aux débats une copie du bulletin de salaire du mois de juin 1988 ; alors, d'autre part, que viole l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article

L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que depuis son engagement, le salairé établissait ses chèques de règlement et ses fiches de paie et arrêtait lui-même chaque

L. 122-31-3, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que l'employeur, qui n'invoquait pas la démission

à durée indéterminée, l'absence de contrat écrit, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que si, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée

Y... ait indiqué qu'il n'avait parlé que d'un différé de salaire concernant des salaires acquis à leurs échéances; que la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail; qu'en second lieu,

d'appel a constaté que Mme Y... n'avait versé aux débats aucun élément permettant d'établir la réalité du licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail

122-4, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a fait ressortir

cette présomption, qu'en retenant que la société Well ne justifiait pas avoir intégralement versé les salaires litigieux par anticipation, ni plus tard, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

et violer ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, retenir que la déclaration faite par M.