Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

La SAS [H] France assistée de son conseil, sous l’entier bénéfice de ses écritures entend voir le Tribunal : Vu l’article 1103 et suivants du code civil, Et 1405, 1415 et 1417 et suivants du code de

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

[X] [K] était propriétaire sur ce bien commun, aurait été autorisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1411 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 1414 C dudit code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la faute lourde de l'Etat

Aux termes de l'article 1414 C du même code, alors en vigueur : " I. - 1.

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

En vertu de l'article 1417 de ce code, dans sa rédaction applicable : " () II bis. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Il résulte de l’article 1417 du code de procédure civile que l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige 2020 : " I. - Les dispositions () des 1° bis () du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le

les conditions d'exonération prévues par l'article 1414 C du même code.

1414 A du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1417 du même code dans sa version applicable au 1er janvier 2018 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,

1417 de ce code.

Aux termes de l'article 1414 C dudit code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.