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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
mais une simple possibilité ; - que les entreprises de restauration rapide n'ont pas réglementairement l'obligation de nourrir leurs salariés; que l'article D 141-8 du Code du travail n'édicte pas l'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202170
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202171
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202172
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202173
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202174
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202175
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200610
17 mars 2010
17 mars 2010
qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c50ff3
30 avril 1987
30 avril 1987
L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D. 141-8 du Code du travail
Source officiellesoc
613721a5cd580146773f5905
5 mars 1992
5 mars 1992
Z... des pénalités qui lui avaient été infligées à l'occasion de redressements de cotisations en vertu de l'article 10 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 (article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aa9b
20 février 2008
20 février 2008
L. 141-8 du code du travail, tel que fixé au 1er janvier de l'année considérée; Qu'enfin l'article 3 de cet arrêté énonce que lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f7b
1 février 2000
1 février 2000
de Mlle Z..., alors, selon le moyen, que le calcul de rappel de salaire effectué par les juges au titre du SMIC au taux horaire majoré à compter du 1er juillet 1996, a méconnu les dispositions de l'article
Source officiellesoc
613722bccd58014677400d12
18 juin 1996
18 juin 1996
L. 141-8 du Code du travail; Attendu que, selon les jugements attaqués, Mmes Y... et A..., anciennes salariées de la société Rogelet, prétendant que par application de la convention collective du personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162b61f47859723647203fe
28 février 2013
28 février 2013
L 241-14 du code de la sécurité sociale ni l'article D 241-12 du même code ni l'article D 141.7 du code du travail, ne visent l'obligation de présence du personnel salarié dans l'établissement au moment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200133
22 janvier 2009
22 janvier 2009
L.141-8 du Code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année considérée) soit 5,70 euros, et qu'il y a lieu dès lors de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations ; qu'en vertu de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5d3b3dd52896a795040
27 novembre 2025
27 novembre 2025
un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5c8b3dd52896a794f6c
27 novembre 2025
27 novembre 2025
un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5cfb3dd52896a794fe7
27 novembre 2025
27 novembre 2025
un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
27 novembre 2025
un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036396737
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un
Source officiellePage 2 sur 3026