de telles attestations que les salariés s'étaient mutuellement fournies et sur les affirmations du chef d'agence ayant une communauté d'intérêts avec lesdits salariés, la cour d'appel a violé les articles

joint les pourvois n°s 92-42.847 et 92-43.582 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde, ensemble les articles

X... avait été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel, ne pouvait, en violation des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du code du travail ; Attendu que M.

déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; que, 2 /, en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail,

les dispositions de l'article 145, paragraphe 4, du décret du 8 juin 1946, alors, d'autre part, que ledit article 23-1 se réfère expressément à la réglementation relative au salaire minimum de croissance

temps complet et au paiement de rappels de salaires ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, selon

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1351 du Code civil et les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

David Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit : 1°/ de la société Easy bail, société anonyme, dont

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

ces constatations, que sa rémunération ne dépassait pas le SMIC et le SMIG pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé la réglementation relative au SMIG et au SMIC et les articles L. 141-1

L. 141-1 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que le maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail, n'implique pas que

L. 141-1, D. 141-2, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 141-1 et suivants du Code du travail, 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, 4, 455 et 458 du Code de procédure civile, dénaturation des documents

700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande à ce titre et d'AVOIR condamné la SCP Z... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L. 141 1-1 du code du travail