L.1331-2 du Code du travail ; ALORS QUE, en tout état de cause, en condamnant le salarié à payer à l'employeur la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral, sans préciser le fondement juridique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIVATION, -sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur

L. 1331-2 du code du travail; 2.

de communes de la Vallée du Gapeau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l. 1331-2 du code du travail, - condamner la SAS [17] à payer à M.

X..., et donc le paiement des salaires de celui-ci, dès lors qu'il ne s'était pas rendu à la visite médicale de reprise à laquelle il avait été convoqué, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code

L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde : 7.

L. 1331-2 du code du travail.

d'un accident de la circulation, c'est à bon droit qu'elle a retenu que cette prime constituait une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail et qu'il y avait lieu de condamner

L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence

qu'en conséquence, la privation, en cas de licenciement, de la possibilité de lever les options et de récupérer les sommes placées constitue une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article

L. 1331-2 et L. 3232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, constituent des amendes ou autres sanctions pécuniaires prohibées par l'article L. 1331-2 les seules retenues sur salaire opérées

7 de l'annexe 1, ouvriers, de l' accord du 16 juin 1961, de condamner la société CFTI à lui payer la somme de 1005,68 euros au titre des congés payés, vu les dispositions de l'article L 1331 ' 2 du

L.1331-2 du Code du Travail qui dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

1147 du code civil, sans caractériser aussi la réparation d'un préjudice, la cour d'appel a violé, l'article 1147 du code civil et, par fausse application, l'article L. 122-42 (devenu article L. 1331-

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce

payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée